Conditions générales de prestations de services

Actigence Management Consulting SRL
Tervuren, Belgium
TVA BE 0799.124.206 · RPM Louvain (RPR Leuven)
[email protected]

Version du 9 juillet 2026. Les mises à jour ne s'appliquent qu'aux missions conclues après leur publication.

Les présentes conditions s'appliquent à toutes nos missions de conseil ; la Lettre de mission décrit votre projet.

1. Objet, définitions et champ d'application

1.1. Les présentes conditions générales régissent les prestations de conseil en management fournies par Actigence Management Consulting SRL (« Actigence », « nous ») : transformation organisationnelle, conseil en stratégie et en organisation, coaching de dirigeants, direction et accompagnement de programmes, ainsi que toute prestation connexe.

Dans les présentes : le « Client » désigne le professionnel qui commande la prestation ; la « Mission », l'ensemble des prestations convenues ; la « Lettre de mission », l'offre acceptée ou la lettre signée décrivant périmètre, livrables, calendrier et honoraires.

1.2. Nos prestations s'adressent exclusivement à des clients professionnels (B2B).

1.3. Les présentes conditions accompagnent chaque offre ; le Client reconnaît les avoir reçues et acceptées au plus tard à la conclusion du contrat. Elles prévalent sur les conditions d'achat du Client, sauf dérogation expresse et écrite de notre part. En cas de contradiction, la Lettre de mission prime.

1.4. Lorsque la Mission est conclue au travers d'un partenaire contractuel du Client (société de conseil, centrale d'achat ou intermédiaire), les conditions particulières de ce contrat priment et les présentes s'appliquent à titre supplétif.

2. Offres et conclusion du contrat

Nos offres sont valables trente jours calendrier, sauf mention contraire. La Mission est conclue par la signature de la Lettre de mission, par l'acceptation écrite de notre offre (y compris par e-mail) ou par tout commencement d'exécution demandé par le Client.

3. Nature de nos engagements

3.1. Nos prestations relèvent d'une obligation de moyens. Nos analyses et recommandations sont établies avec professionnalisme ; les décisions, leur mise en œuvre et leurs effets relèvent de la seule responsabilité du Client, et nous ne nous substituons pas à ses organes de décision.

3.2. Nous nous fondons principalement sur les données, documents et déclarations fournis par le Client et ses conseils, sans obligation de vérification indépendante de leur exactitude ou de leur exhaustivité. Le Client garantit être autorisé à nous les communiquer et que leur usage pour la Mission ne viole aucun droit de tiers.

3.3. Nos prestations ne constituent pas un conseil juridique, fiscal, comptable, financier, médical ou réglementaire. Le Client s'appuie sur ses propres conseils qualifiés pour définir les exigences légales et réglementaires applicables et assurer sa conformité, notamment, le cas échéant, en matière de fabrication, de libération de produits et de pharmacovigilance.

4. Indépendance, partenaires et concurrents

4.1. Nous intervenons en qualité de prestataire indépendant, sans lien de subordination. Nous pouvons associer à la Mission des partenaires ou sous-traitants qualifiés, sous notre responsabilité et tenus aux mêmes engagements de confidentialité.

4.2. Le Client reconnaît que nous pouvons servir des clients concurrents ou aux intérêts divergents des siens, dans le strict respect de la confidentialité de chacun, sans devoir l'en informer. Aucune Mission n'emporte exclusivité, sauf stipulation expresse et rémunérée de la Lettre de mission.

5. Collaboration du Client

Le Client donne accès en temps utile aux informations, aux systèmes et aux interlocuteurs nécessaires, et procède aux validations dans des délais raisonnables. Tout retard ou manquement imputable au Client peut entraîner un ajustement du calendrier et des honoraires, après notification.

6. Honoraires, frais et relevés

6.1. Les prestations sont facturées au temps passé, sur la base du taux journalier convenu dans la Lettre de mission, ou au forfait lorsque celui-ci est expressément convenu. Les prestations inférieures à une journée sont facturées au taux horaire prévu par la Lettre de mission ou, à défaut, au prorata du taux journalier.

6.2. Sauf convention contraire, les frais exposés pour la Mission ne sont pas compris dans les honoraires et sont refacturés au réel sur justificatifs ou selon les barèmes convenus (notamment indemnité kilométrique et nuitées). Pour les missions de plus de douze mois, les taux peuvent être révisés une fois par an moyennant un préavis écrit de trente jours.

6.3. À défaut de contestation écrite et motivée dans les quinze jours calendrier de leur envoi, les relevés de jours prestés sont présumés acceptés, sauf preuve contraire ; ils servent de base à la facturation.

7. Facturation, paiement et contestation

7.1. Sauf mention contraire, les prestations sont facturées mensuellement, à terme échu. Les factures sont payables par virement au compte indiqué sur la facture, avec la communication mentionnée, à l'échéance indiquée (par défaut : 45 jours date de facture).

7.2. Pour les clients assujettis établis dans un autre État membre de l'Union européenne, la TVA est due par le preneur (autoliquidation, art. 196 de la directive 2006/112/CE).

7.3. Tout retard de paiement entraîne de plein droit et sans mise en demeure :

• un intérêt de retard au taux directeur de la BCE majoré de huit points de pourcentage, arrondi au demi-point de pourcentage supérieur (art. 5 de la loi du 2 août 2002, modifiée par la loi du 14 août 2021) ;
• une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement ;
• une indemnisation raisonnable des autres frais de recouvrement exposés.

Toute somme que nous devrions au Client porte intérêt aux mêmes conditions. En cas d'impayé, nous pouvons suspendre les prestations après notification écrite restée sans effet pendant huit jours, et nos créances deviennent immédiatement exigibles.

7.4. À défaut de contestation écrite et motivée dans les quinze jours calendrier de sa réception, une facture est présumée acceptée, sauf preuve contraire. La partie non contestée reste due à l'échéance.

8. Annulation, report et résiliation

8.1. Journées réservées annulées ou reportées par le Client à moins de cinq jours ouvrables : facturables à 50 %. À moins de deux jours ouvrables : à 100 %, avec un maximum de cinq journées. L'annulation est gratuite si la journée est re-réservée et prestée dans les trente jours.

8.2. Chaque partie peut résilier une Mission en cours moyennant un préavis écrit de trente jours. Les prestations réalisées jusqu'au terme du préavis et les engagements pris envers des tiers qui ne peuvent être annulés restent dus.

9. Confidentialité

9.1. Chaque partie garde confidentielles les informations non publiques reçues de l'autre, pendant la Mission et durant cinq ans après son terme ; les secrets d'affaires restent protégés sans limite de durée. Ne sont pas visées les informations publiques, déjà licitement connues, développées de manière indépendante ou dont la divulgation est requise par la loi ou une autorité.

9.2. À la demande écrite du Client, nous restituons ou détruisons les informations confidentielles qui ne sont plus nécessaires, sous réserve de nos obligations légales d'archivage.

10. Références et communication

10.1. Aucune partie ne cite le nom, la marque ou la contribution de l'autre dans une communication externe (communiqués, sites internet, documents d'offre, dossiers réglementaires, presse, analystes) sans son accord écrit préalable. Le Client s'engage à examiner de bonne foi toute demande de référence que nous formulerions en fin de Mission.

10.2. Toute diffusion externe des livrables par le Client se fait sans référence à Actigence et sous sa seule responsabilité.

11. Propriété intellectuelle

11.1. Le Client acquiert, au complet paiement des honoraires, une licence d'utilisation interne, non exclusive et non cessible, sur les livrables établis pour lui dans le cadre de la Mission.

11.2. Nos méthodes, savoir-faire, modèles, outils et matériaux, antérieurs à la Mission ou développés à l'occasion de celle-ci, restent notre propriété exclusive et ne contiennent aucune information confidentielle du Client. Le Client s'interdit d'y donner accès à des tiers, y compris ses intermédiaires et prestataires, et d'en permettre l'ingénierie inverse ; tout livrable communiqué à un tiers autorisé en est préalablement expurgé.

11.3. Nous restons libres de réutiliser l'expérience et les connaissances générales acquises, à l'exclusion de toute information confidentielle du Client.

12. Livrables

Les livrables sont fournis en l'état à leur date de remise, sans garantie expresse ou implicite autre que celles impérativement prévues par la loi. Sauf stipulation contraire de la Lettre de mission, nous n'assurons ni maintenance ni mise à jour ; le Client est responsable de leur validation finale, de leur mise en œuvre et de leur exploitation dans son environnement.

13. Responsabilité

13.1. Notre responsabilité est limitée aux dommages directs prouvés et, tous sinistres confondus, au total des honoraires facturés au titre de la Mission concernée. Aucune des parties n'est responsable des dommages indirects ou consécutifs, notamment la perte de bénéfices, d'exploitation, de données, d'opportunités ou l'atteinte à la réputation.

13.2. Rien ne limite notre responsabilité en cas de dol ou de faute grave, ni en cas de décès ou de lésion corporelle causés par notre faute, ni lorsque la limitation viderait la Mission de sa substance.

13.3. Si nous sommes appelés, en qualité de non-partie, à participer à une procédure judiciaire, administrative, réglementaire ou arbitrale liée aux activités du Client ou à la Mission, le Client prend en charge nos coûts raisonnables. Ceux-ci incluent les frais d'avocat et le temps passé, facturé au taux journalier applicable.

14. Non-sollicitation

Pendant la Mission et durant douze mois après son terme, le Client s'abstient de solliciter ou d'engager les consultants ou partenaires d'Actigence intervenus dans la Mission, sauf accord écrit préalable. Ne sont pas visées les candidatures spontanées ni les réponses à des offres d'emploi publiées. Toute violation donne lieu à une indemnité forfaitaire de trente jours du taux journalier applicable, correspondant au préjudice prévisible, sauf preuve d'un dommage supérieur.

15. Anticorruption et sanctions internationales

15.1. Chaque partie respecte les lois applicables en matière de lutte contre la corruption, le trafic d'influence et le blanchiment, ainsi que les régimes de sanctions internationales, et déclare disposer de pratiques proportionnées de prévention. Aucune partie ne propose ni n'accepte d'avantage indu, directement ou indirectement.

15.2. Le Client peut vérifier le respect de ces engagements par un audit documentaire encadré : préavis écrit raisonnable, en salle de réunion, en notre présence, sans accès à nos systèmes d'information ni aux données relatives à d'autres clients ou à nos données financières internes (y compris relevés de temps et éléments de calcul de nos prix).

16. Assurance, prescription et règlement amiable

Nous souscrivons une assurance de responsabilité civile professionnelle ; attestation sur demande. Toute action relative à une Mission se prescrit, pour chaque partie, par deux ans à compter du fait générateur. Avant toute action, les parties recherchent de bonne foi une solution amiable, au besoin par médiation.

17. Protection des données

Nous traitons les données de contact professionnelles conformément au RGPD, aux seules fins de l'exécution des Missions et de la gestion de la relation contractuelle. Le détail figure dans notre politique de confidentialité.

18. Force majeure

Aucune partie n'est responsable d'un manquement causé par un événement de force majeure ; les obligations affectées sont suspendues. Si l'événement excède soixante jours, chaque partie peut résilier la Mission sans indemnité ; les prestations réalisées restent dues.

19. Dispositions diverses

La nullité d'une clause n'affecte pas les autres ; elle est remplacée par une clause valable d'effet équivalent. Le non-exercice d'un droit ne vaut pas renonciation. Le contrat ne peut être cédé sans accord écrit. Les articles 9 à 16 et 20, ainsi que toute stipulation destinée par nature à produire effet au-delà du contrat, survivent à la fin de la Mission, quelle qu'en soit la cause.

20. Droit applicable, juridiction et langue

Les présentes conditions et les Missions qu'elles régissent sont soumises au droit belge. Tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux de l'arrondissement judiciaire de Louvain, Actigence pouvant également agir devant les tribunaux du siège du Client. En cas de divergence entre les versions française, néerlandaise et anglaise, la version française fait foi.